Aménagements raisonnables ?

 

Qu’est-ce qu’un aménagement raisonnable ?

« Un aménagement raisonnable est une mesure concrète permettant de réduire autant que possible les effets négatifs d’un environnement inadapté sur la participation d’une personne à la vie en société ». Il permet donc à un élève ayant des troubles spécifiques d’apprentissage de participer pleinement aux mêmes activités que les autres élèves mais également de progresser sur un pied d’égalité avec ceux-ci. L’aménagement peut prendre différentes formes : matérielle, immatérielle, pédagogique, organisationnelle, …

Ainsi, il ne s’agit pas d’avantager cet élève mais de compenser les désavantages liés à la situation et à un environnement inadapté afin qu’il puisse atteindre les mêmes compétences attendues à la fin de sa scolarité. Dans ce sens, la mise en place d’aménagements raisonnables à l’école vise un principe d’équité et non d’égalité. L’équité consiste à attribuer à chacun ce dont il a besoin par opposition à l’égalité qui consiste à donner la même chose à chacun. egilité equité inclusionPourquoi donner des lunettes à un enfant myope mais refuser un aménagement raisonnable à un enfant ayant des troubles spécifiques d’apprentissage ?

 

Pourquoi parler d’aménagement ?

Malgré la prise en charge des « dys » par des spécialistes, aucun de ces troubles ne disparaît. En effet, un « dys » le reste toute sa vie. C’est pourquoi, il est indispensable de mettre en place des aménagements, aussi bien à la maison qu’à l’école, dans le but de trouver des moyens de compenser les difficultés des enfants, de contourner les obstacles. Par ailleurs, chaque « dys » est unique ; les aménagements à mettre en place sont donc spécifiquement adaptés à un enfant en particulier.

 

Les décrets

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées précise en son article 24 consacré à l’éducation que les personnes en situation de handicap ne soient pas exclues du système d’enseignement général en raison de leur handicap et que des aménagements raisonnables doivent être prévus en fonction des besoins de chacun. La Belgique, en signant et en approuvant cette Convention en 2009, donne le droit à tout élève/étudiant en situation de handicap (physique, sensoriel, de déficience intellectuelle, avec des troubles de l’apprentissage ou du comportement, avec une maladie chronique) à des aménagements raisonnables dans l’enseignement.

Le décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations prévoit en son article 5 que le refus d’aménagements raisonnables en faveur d’une personne en situation de handicap est considéré comme une discrimination.

Il existe une proposition de décret relative à l’accueil, à l’accompagnement et au maintien dans l’enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques. Cette proposition a été amendée le 21/11/2017, devrait être votée au plus tard au printemps 2018 et entrera en application à la rentrée 2018. Ce décret obligera les écoles à accueillir tout élève à besoins spécifiques et à accepter des aménagements raisonnables.

Le décret de la Communauté française relatif à l’enseignement supérieur inclusif a été mis en application le 30 janvier 2014. Pour en savoir plus, veuillez consulter l’onglet « enseignement supérieur » qui se trouve dans la rubrique « école » de notre site internet.

Tout établissement doit donc, de par la législation, prévoir des aménagements raisonnables pour des élèves/étudiants en situation de handicap tout en se concertant avec eux et leurs parents. Cette obligation est valable pour les différents niveaux, types et réseaux d’enseignement : enseignement obligatoire (maternel, primaire et secondaire), non-obligatoire (Haute Ecole, université, promotion sociale), ordinaire ou spécialisé, quel que soit le réseau. Néanmoins, un établissement refuse parfois la mise en place d’un aménagement car celui-ci ne recouvre pas un caractère raisonnable. Dans ce cas, l’école doit motiver son refus. Le caractère « raisonnable » prend en compte les critères suivants : le coût, la fréquence et la durée prévue de l’aménagement, l’impact sur l’organisation, l’impact de l’aménagement sur les autres élèves, l’absence ou non d’alternatives à l’aménagement. L’aménagement doit rester réaliste et réalisable du point de vue de l’école.

 

Les démarches

Les étapes du processus :

  1. L’apprenant ou ses parents doivent, tout d’abord, exprimer clairement les besoins spécifiques de l’apprenant liés à sa situation de handicap auprès de l’enseignant, du centre PMS (uniquement dans l’enseignement obligatoire) et de la direction de l’école.
  1. Une réunion de concertation est organisée afin de rassembler les différents acteurs : l’apprenant, ses parents, les enseignants, le directeur, le centre PMS, le personnel chargé des remédiations et l’équipe pluridisciplinaire de spécialistes concernés. Ils examinent ensemble les aménagements qui peuvent répondre au mieux aux besoins de l’élève.
  1. Il est important de mettre par écrit les décisions prises pour que chaque acteur sache clairement ce qu’on attend de lui.
  1. Ensuite, des réunions régulières entre les intervenants sont organisées afin d’évaluer la pertinence des aménagements et de procéder, si nécessaire, à des réajustements.

L’idéal est d’impliquer tous les acteurs concernés par les aménagements à mettre en place et de décider en concertation. L’élève doit être impliqué autant que possible dans la démarche.

Comment signaler un refus d’aménagement raisonnable ? Si vous avez un problème relatif à un refus de mise en place d’aménagement raisonnable, vous pouvez vous adresser au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (UNIA). S’adresser au Centre ne signifie pas déposer une plainte officielle. Ses services sont gratuits et ouverts à tous. Vous pouvez également contacter le Service de Médiation Scolaire.

Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter :