Décrets et circulaires

Circulaires sur l’organisation des épreuves externes 2022 : CEB, CE1D & CESS

Directives relatives à l’organisation des épreuves externes certificatives de l’année scolaire 2021-2022

Adaptations destinées aux élèves à besoins spécifiques pour les épreuves certificatives externes (CEB, CE1D et CESS) 2022

Pour le CEB :

circulaire 8478

CE1D & CESS :

circulaire 8480

Le décret « Aménagements raisonnables »

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé le 7 décembre 2017 la proposition de décret qui impose aux écoles, depuis la rentrée scolaire de 2018, d’accepter la mise en place d’aménagements raisonnables pour les élèves à besoins spécifiques.

Ce texte vise à donner un caractère plus inclusif à l’école, et ce au profit des enfants à besoins spécifiques, afin de lutter contre les discriminations. Tout élève, fréquentant l’enseignement ordinaire, fondamental et secondaire, qui présente des « besoins spécifiques » a le droit de bénéficier d’aménagements raisonnables. Ces aménagements peuvent être matériels, organisationnels ou pédagogiques.

Le décret a été publié au Moniteur Belge le 1er février 2018.

Circulaire relatives aux aménagements raisonnables et aux pôles territoriaux

La dernière circulaire relative aux aménagements raisonnables est accessible ci-dessous (12 janvier 2023). Celle-ci reprend les points suivants : Protocole et démarche à suivre, rappels généraux sur les pôles territoriaux et collaboration entre les
pôles territoriaux et les centres PMS.

Circulaire de la FWB sur NumaBib

La Fédération Wallonie-Bruxelles vient de publier une circulaire informative pour présenter le projet NumaBib à tous les directeurs d’écoles. N’hésitez pas à partager l’info dans votre école, votre association de parents, ou autres comités !

NUMABIB : une bibliothèque numérique adaptée qui permet l’accès aux versions numérisées des manuels scolaires.

Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif

Un décret de la Communauté française qui concerne l’enseignement supérieur inclusif a été mis en application le 30 janvier 2014. Il oblige les établissements d’enseignement supérieur à accueillir tout étudiant à besoins spécifiques. De plus, le décret impose aux institutions l’obligation d’offrir à l’étudiant, s’il en fait la demande, un accompagnement et des aménagements raisonnables qui auront été définis en fonction de ses besoins individuels et inscrits dans le cadre d’un plan d’accompagnement individualisé (PAI).

Constitution belge

L’article 22ter de la constitution belge entré en vigueur le 30 mars 2021 précise que « Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables. »

Traités internationaux

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Les personnes handicapées rencontrent aujourd’hui encore en Belgique des obstacles pour participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle. La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées veut que notre société élimine ces obstacles. Elle offre à la Belgique un cadre politique et juridique et des lignes directrices pour sa mise en œuvre.

La Belgique a ratifié la Convention ONU en 2009. Elle s’est donc engagée à respecter et mettre en œuvre les droits des personnes handicapées tels qu’ils y sont mentionnés.

Traité de Marrakech

Le traité de Marrakech vise à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, il a été adopté le 28 juin 2013. L’Union européenne a ratifié le traité pour l’ensemble des 28 membres le 1er octobre 2018. Les dispositions du traité sont entrées en vigueur dans l’UE le 1er janvier 2019.