Dispositions relatives à l’octroi du certificat d’études de base (CEB) à l’issue de l’épreuve externe commune pour l’année scolaire 2023-2024 et dispositions relatives à l’organisation des épreuves externes certificatives « CE1D » et « CESS » de l’année scolaire 2023-2024
Adaptations destinées aux élèves à besoins spécifiques pour les épreuves certificatives externes (CEB, CE1D et CESS) 2024
Dispositions relatives à l’organisation des évaluations externes non certificatives dans l’enseignement ordinaire et dans l’enseignement spécialisé pour l’année scolaire 2023-2024
Adaptations destinées aux élèves présentant un trouble d’apprentissage et/ou visuel.
Adaptations destinées aux élèves à besoins spécifiques pour les épreuves certificatives externes (CEB, CE1D et CESS) 2023
La circulaire 8780 relative au Dossier d’Accompagnement de l’Elève (DAccE) annonce l’arrivée du Dossier d’Accompagnement de l’Elève (DAccE) pour son utilisation à partir de la rentrée 2023 (en avril 2023 il a été décidé que celle-ci serait facultative pour les trois prochaines années scolaires mais que la procédure de maintien serait d’application). La circulaire explique le contexte dans lequel s’inscrit le DAccE comme un élément clé du Tronc Commun, en lien avec l’approche évolutive des besoins et difficultés d’apprentissage. Elle renseigne l’ensemble des actions de soutien et des supports d’informations qui seront mis à disposition des équipes éducatives et des équipes des CPMS visées par l’outil, en vue d’en faciliter l’appropriation.
Une autre circulaire 8882 présente les fonctionnalités de l’application selon les profils d’utilisateurs et les règles liées à l’alimentation des dossiers. Elle comporte des annexes qui font la synthèse des actions possibles dans le DAccE pour chaque catégorie de profils d’utilisateurs ainsi que le courrier d’information à destination des parents que les directeurs d’écoles devront remettre aux parents lors de l’inscription d’un élève.
Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé le 7 décembre 2017 la proposition de décret qui impose aux écoles, depuis la rentrée scolaire de 2018, d’accepter la mise en place d’aménagements raisonnables pour les élèves à besoins spécifiques.
Ce texte vise à donner un caractère plus inclusif à l’école, et ce au profit des enfants à besoins spécifiques, afin de lutter contre les discriminations. Tout élève, fréquentant l’enseignement ordinaire, fondamental et secondaire, qui présente des « besoins spécifiques » a le droit de bénéficier d’aménagements raisonnables. Ces aménagements peuvent être matériels, organisationnels ou pédagogiques.
Le décret a été publié au Moniteur Belge le 1er février 2018.
Le Décret portant création des Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l’intégration permanente totale du 17 juin 2021 est effectif depuis la rentrée scolaire 2022-2023.
La dernière circulaire relative aux aménagements raisonnables est accessible ci-dessous (12 janvier 2023). Celle-ci reprend les points suivants : Protocole et démarche à suivre, rappels généraux sur les pôles territoriaux et collaboration entre les
pôles territoriaux et les centres PMS.
La Fédération Wallonie-Bruxelles vient de publier une circulaire informative pour présenter le projet NumaBib à tous les directeurs d’écoles. N’hésitez pas à partager l’info dans votre école, votre association de parents, ou autres comités !
NUMABIB : une bibliothèque numérique adaptée qui permet l’accès aux versions numérisées des manuels scolaires.
Un décret de la Communauté française qui concerne l’enseignement supérieur inclusif a été mis en application le 30 janvier 2014. Il oblige les établissements d’enseignement supérieur à accueillir tout étudiant à besoins spécifiques. De plus, le décret impose aux institutions l’obligation d’offrir à l’étudiant, s’il en fait la demande, un accompagnement et des aménagements raisonnables qui auront été définis en fonction de ses besoins individuels et inscrits dans le cadre d’un plan d’accompagnement individualisé (PAI).
Le Décret de la Communauté française du 29 juin 2016 relatif à l’enseignement de promotion sociale inclusif encadre l’accueil, l’accompagnement et la mise en place d’aménagements raisonnables pour les étudiants à besoins spécifiques dans l’enseignement de promotion social.
L’article 22ter de la constitution belge entré en vigueur le 30 mars 2021 précise que « Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables. »
Les personnes handicapées rencontrent aujourd’hui encore en Belgique des obstacles pour participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle. La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées veut que notre société élimine ces obstacles. Elle offre à la Belgique un cadre politique et juridique et des lignes directrices pour sa mise en œuvre.
La Belgique a ratifié la Convention ONU en 2009. Elle s’est donc engagée à respecter et mettre en œuvre les droits des personnes handicapées tels qu’ils y sont mentionnés.
Le traité de Marrakech vise à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, il a été adopté le 28 juin 2013. L’Union européenne a ratifié le traité pour l’ensemble des 28 membres le 1er octobre 2018. Les dispositions du traité sont entrées en vigueur dans l’UE le 1er janvier 2019.