Éditorial d’avril 2021
Facilitons encore plus l’accès des œuvres imprimées aux personnes « dys »
La législation sur le droit d’auteur (Convention de Berne de 1886) exige l’autorisation de l’auteur et/ou le versement de redevances pour toute utilisation d’une œuvre protégée. De ce fait, moins de 5% des ouvrages publiés chaque année sont transcrits dans des formats accessibles aux personnes empêchées de lire, comme ceux présentant des déficiences visuelles ou des troubles de l’apprentissage (braille, audio, numérique…).
Le traité de Marrakech (à ne pas confondre avec le « pacte de Marrakech » sur les migrations) vise justement à faciliter l’accès des œuvres imprimées aux personnes empêchées de lire. Ce traité a été adopté le 27 juin 2013 à Marrakech et fait partie des traités internationaux sur le droit d’auteur administrés par l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle).
Le Traité de Marrakech impose aux parties contractantes de prévoir une série de limitations et exceptions types relatives au droit d’auteur pour autoriser, d’une part, la reproduction, la distribution et la mise à disposition d’œuvres publiées dans des formats conçus pour être accessibles aux personnes concernées et, d’autre part, l’échange transfrontier des mêmes œuvres entre organisations fournissant des services à ces bénéficiaires. Ces organisations sont appelées les « entités autorisées » et peuvent, sous certaines conditions, distribuer, communiquer ou mettre à disposition des personnes bénéficiaires, ou de toute autre entité autorisée dans un pays tiers qui est partie au traité de Marrakech des exemplaires accessibles des livres ou autres supports écrits.
Ce traité a été ratifié par l’Union Européenne le 1er janvier 2018 et est entré en vigueur le 1er janvier 2019 dans tout le territoire de l’Union Européenne. Son application se fait par la Directive 2017/1564 que la Belgique a retranscrit dans son droit via une loi du 25 novembre 2018, bien que la Belgique prévoyait déjà dans sa législation une exception aux droits d’auteurs en faveur des personnes déficientes visuelles.
En Belgique francophone, seules des organisations travaillant au service des aveugles (Ligue Braille, Bibliothèque Eqla) ont le statut d’entité autorisée, mais aucune organisation ou association spécifique au public « dys » ne l’a encore reçu, alors qu’Eureka Die-‘s-lekti-kus, qui a développé ADIBib, l’équivalent néerlandophone de la bibliothèque NumaBib, a obtenu ce statut en Flandre.
L’APEDA appelle donc les pouvoirs publics à remédier à ce manque. Par sa plateforme NumaBib de mise à disposition aux élèves « dys » des manuels scolaires, l’APEDA a évidemment les moyens techniques de remplir les conditions nécessaires pour distribuer et mettre à disposition des personnes présentant un trouble « dys » toutes les œuvres publiées. Cela nous paraît un pas supplémentaire pour leur inclusion dans notre Société.
Geoffroy d’Aspremont, Directeur opérationnel