Enseignement obligatoire

Cadre légal

Le décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations prévoit, en son article 5, que le refus d’aménagements raisonnables en faveur d’une personne en situation de handicap est considéré comme une discrimination.

Le décret relatif à l’accueil, à l’accompagnement et au maintien dans l’enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques, adopté le 7 décembre 2017 et d’application depuis la rentrée scolaire 2018-2019, oblige les écoles à accueillir tout élève à besoins spécifiques et à accepter des aménagements raisonnables. Ce décret « aménagements raisonnables » vise à donner un caractère plus inclusif à l’école, et ce au profit des enfants à besoins spécifiques, afin de lutter contre les discriminations. Tout élève, fréquentant l’enseignement ordinaire, fondamental et secondaire, qui présente des « besoins spécifiques » a le droit de bénéficier d’aménagements raisonnables. Ces aménagements peuvent être matériels, organisationnels ou pédagogiques.

Le décret portant création des Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l’intégration permanente totale du 17 juin 2021 est effectif quant à lui depuis la rentrée scolaire 2022-2023.

Différentes circulaires précisent ces décrets. La circulaire 8985 présente le fonctionnement des pôles territoriaux et aménagements raisonnables pour l’année scolaire 2023-2024.

Quelle école choisir ?

Les écoles se différencient par le type d’enseignement, le nombre d’élèves, le projet pédagogique, les options proposées (en secondaire), et… par l’attitude de l’équipe éducative à l’égard des troubles d’apprentissage. La reconnaissance par les enseignants des difficultés de l’enfant, le dialogue avec les parents, la possibilité de mettre en place des adaptations joueront un rôle essentiel dans la manière dont l’enfant vivra sa scolarité, tant sur le plan affectif que cognitif. Aussi, les parents se posent légitimement la question du choix d’une école qui convienne à leur enfant « à besoins spécifiques ».
Ils prendront bien sûr connaissance des priorités de l’école par le projet pédagogique, mais une rencontre avec la direction leur permettra de poser des questions précises : que met en place l’école pour répondre aux difficultés des élèves ? Des adaptations sont-elles proposées ? Des membres de l’équipe éducative ont-ils suivi une formation spécifique? Comment se transmet l’information ? Parler avec les enseignants lors de portes ouvertes, ainsi qu’avec d’autres parents, via l’association de parents par exemple, fournit une idée de l’ambiance de l’école : une petite structure facilite l’attention et le dialogue, mais la bonne volonté et l’enthousiasme des enseignants, quel que soit l’établissement, sera un gage de soutien pour tout enfant. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter les fiches de notre Boîte à Outils :  « Choisir une école : quelles questions se poser et poser à l’école ordinaire? » et « Le temps de la réflexion : quelles questions se poser et formuler à l’école spécialisée?« .

Le choix appartient aux parents ; il peut aussi résulter d’une discussion avec les enseignants, le Centre PMS, le ou la logopède (ou autre professionnel) et l’enfant lui-même. En secondaire, ce choix peut se trouver limité par les dispositions du « décret inscription » : jusqu’à ce jour, les troubles d’apprentissage ne sont pas un critère de priorité (une priorité est accordée aux « enfant à besoins spécifiques » en projet d’intégration ou atteints d’un handicap avéré nécessitant la mise en place d’aménagements spécifiques, mais les enfants qui présentent un trouble d’apprentissage ne peuvent en principe pas bénéficier de cette priorité). Le service d’inscription de la Fédération Wallonie-Bruxelles pourra vous informer à ce propos via l’adresse inscription@cfwb.be.

Vous vous demandez si vous devez inscrire votre enfant dans l’enseignement ordinaire ou spécialisé ? Vous vous interrogez sur le concept d’intégration ? Pour obtenir plus d’informations sur ces sujets, cliquez sur les liens ci-dessous :

Aménagements raisonnables - les démarches

  1. Si un élève a besoin d’aménagements raisonnables, il faut en faire la demande à l’école. La demande peut être faite par les parents de l’élève mineur, l’élève majeur, un membre de l’équipe éducative de l’école ou le Centre PMS attaché à l’école où est inscrit l’élève.
  2. La demande d’aménagements doit se baser sur un diagnostic. Pour introduire la demande pour la première fois dans une école, il faut communiquer un diagnostic. L’attestation de ce diagnostic doit avoir été établie moins d’un an avant la demande soit par un spécialiste (il peut s’agir d’un médecin, d’un logopède, d’un psychologue, d’un kinésithérapeute, ergothérapeute, orthopédagogue clinicien ou orthoptiste-optométriste), soit par le Centre PMS.
  3. Une réunion de concertation est organisée afin de rassembler les différents acteurs : l’apprenant, ses parents, un représentant du conseil de classe, le directeur, le centre PMS, un représentant du pôle territorial ainsi qu’un expert médical ou paramédical si c’est jugé nécessaire. Ils examinent ensemble les aménagements qui peuvent répondre au mieux aux besoins de l’élève dans le but de trouver un accord sur les aménagements raisonnables à mettre en place pour l’élève, sur leur durée dans le temps et sur la manière dont on va les mettre en place.
  4. Les aménagements raisonnables qui ont été décidés doivent être mis par écrit dans un protocole qui doit être signé par l’école et par les parents ou l’élève majeur. Ensuite, des réunions régulières entre les intervenants sont organisées afin d’évaluer la pertinence des aménagements et de procéder, si nécessaire, à des réajustements.
  5. Pour formaliser le suivi et la communication entre les divers acteurs qui sont amenés à collaborer autour de la scolarité de l’enfant – les parents, l’équipe éducative, le/la thérapeute, le Centre PMS, le pôle territorial et bien sûr l’enfant lui-même, la Fédération Wallonie Bruxelles a élaboré un outil : le DAccE (Dossier d’Accompagnement de l’Élève).

L’idéal est d’impliquer tous les acteurs concernés par les aménagements à mettre en place et de décider en concertation. L’élève doit être impliqué autant que possible dans la démarche.

Aménagements raisonnables - Fiches de la FWB

Afin de soutenir les équipes éducatives, la Fédération Wallonie-Bruxelles a publié une série de fiches-outils sur les besoins spécifiques et les aménagements raisonnables en 2018. Vous y trouverez 12 fiches concernant la dyscalculie, la dysgraphie, la dyslexie, la dysorthographie, la dysphasie, la dyspraxie, le Haut Potentiel Intellectuel (HPI), le syndrome d’Asperger, le syndrome dysexécutif, le trouble de l’attention avec/sans hyperactivité (TDA/H) ainsi que le bégaiement et le daltonisme : Cliquez ici pour télécharger les fiches.

En parallèle, 20 fiches présentant une typologie des aménagements raisonnables ont été publiées : Cliquez ici pour télécharger les fiches.

La Fédération Wallonie-Bruxelles a également publié les brochures « Enseigner aux élèves avec troubles d’apprentissage » et « Enseigner aux élèves à haut potentiel ».

Les pôles territoriaux

Un pôle territorial est une structure attachée à une école d’enseignement spécialisé. Il est composé d’une équipe pluridisciplinaire d’enseignants et de paramédicaux, tous spécia­lisés dans les troubles d’apprentissage et/ou dans le soutien au handicap. Leur mission : aider et ac­compagner les élèves à besoins spécifiques et leurs professeurs dans l’enseignement ordinaire. Au total, 48 pôles couvrent les écoles des 10 zones d’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles, de la ma­ternelle au secondaire. Tout enfant à besoins spécifiques peut désormais recevoir le soutien nécessaire de la part d’une équipe de professionnels du pôle avec lequel coopère son école, sans être inscrit dans l’enseignement spécialisé.

Pour en savoir plus sur les pôles territoriaux : cliquez ici.

Adaptations lors des évaluations externes

Les élèves qui présentent des troubles d’apprentissage peuvent disposer de versions adaptées et d’aménagements lors des épreuves externes certificatives (CEB, CE1D, CESS) et non certificatives (il existe une version 1 en police d’écriture Arial de taille 20 pour les élèves présentant des troubles visuels sévères ou une dyspraxie, ainsi qu’une version 2 en police d’écriture Arial de taille 14 accompagnée d’une version PDF du document. Les modalités de passation dépendent de ce qui se fait généralement en classe). Pour en savoir plus sur les adaptations des épreuves externes, consultez notre fiche « Adaptations destinées aux élèves à besoins spécifiques pour les épreuves certificatives externes (CEB, CE1D, CESS) » dans la Boîte à Outils.

  • Dispositions relatives à l’octroi du certificat d’études de base (CEB) à l’issue de l’épreuve externe commune pour l’année scolaire 2023-2024 et dispositions relatives à l’organisation des épreuves externes certificatives « CE1D » et « CESS » de l’année scolaire 2023-2024
    CEB : Circulaire 9187
    CE1D & CESS : Circulaire 9188
  • Dispositions relatives à l’organisation des évaluations externes non certificatives dans l’enseignement ordinaire et dans l’enseignement spécialisé pour l’année scolaire 2023-2024
    Organisation dans l’enseignement ordinaire : Circulaire 9016
    Organisation dans l’enseignement spécialisé : Circulaire 9017

Comment signaler un refus d’aménagement raisonnable ?

Si vous avez un problème relatif à un refus de mise en place d’aménagement raisonnable, vous pouvez adresser une demande de conciliation auprès du Service de Médiation Scolaire de la FWB ou contacter la Cellule aménagements raisonnables du service général de l’enseignement fondamental ordinaire et de l’enseignement spécialisé. Vous pouvez également contacter UNIA (anciennement Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme). S’adresser à UNIA ne signifie pas déposer une plainte officielle. Ses services sont gratuits et ouverts à tous.

Ressources utiles

Parents-école

Relations parents-école

L’école organise la communication avec les parents : réunions parents-enseignants, conseil de classe, collaboration éventuelle avec une association de parents. Cependant, la scolarité d’un enfant souffrant de troubles d’apprentissage requiert une implication particulière des parents. Nous conseillons d’informer l’école dès le début de l’année des difficultés de l’enfant et des rééducations suivies, de s’informer sur les outils d’adaptation dont elle dispose, et de s’assurer du suivi des informations transmises. Certaines écoles ont mis des mécanismes en place pour assurer ce suivi (ex : personnes-relais au sein de l’école), mais les parents doivent encore souvent initier une démarche au début de chaque année scolaire en cas de changement d’enseignant ou de titulaire. Concernant les objectifs et les modalités de la prise de contact avec l’école, vous pouvez consulter les fiches de la Boîte à Outils : «Communiquer avec l’équipe éducative en primaire et lors des activités parascolaires» et «Communiquer avec l’équipe éducative en secondaire ».

La relation parents – école est souvent décrite comme un partenariat : chaque partenaire a un rôle spécifique à jouer dans l’éducation de l’enfant. Lors du contact avec les enseignants ou la direction, la communication sera meilleure si chacun est reconnu dans son rôle, sans confusion. L’établissement d’une relation de confiance demande un certain investissement de part et d’autre et il arrive que cela ne marche pas : l’école perçoit parfois les parents comme trop subjectifs, trop anxieux, voire intrusifs, alors que les parents qui possèdent une bonne connaissance de leur enfant, peuvent se sentir frustrés de ne pas être entendus ou de ne pas arriver à communiquer des informations jugées nécessaires. Une rencontre de l’enseignant avec le thérapeute qui a une approche scientifique du trouble et une connaissance de l’enfant en thérapie peut parfois s’avérer utile.

Pour formaliser le suivi et la communication entre les divers acteurs qui sont amenés à collaborer autour de la scolarité de l’enfant – les parents, l’équipe éducative, le/la thérapeute, le Centre PMS, le pôle territorial et bien sûr l’enfant lui-même, la Fédération Wallonie Bruxelles a élaboré un outil :  le DAccE (Dossier d’Accompagnement de l’Élève).

Pour obtenir plus d’informations sur le lien parents-école, cliquez sur les liens ci-dessous :

L’accompagnement de l’enfant dans sa scolarité

Dois-je laisser mon enfant se confronter à l’échec ? Dois-je au contraire le soutenir au risque de nuire à son autonomie ? Les parents d’un enfant souffrant de troubles de l’apprentissage sont face à la recherche d’un difficile équilibre. Leur implication dans le suivi scolaire de l’enfant reste souvent incontournable pour sa réussite qui, plus que l’échec, mène à la confiance en soi et à l’autonomie. C’est regrettable car l’inégalité entre les élèves s’en trouve renforcée, tous les parents n’ayant pas les moyens d’assurer ce suivi. De plus, le travail à domicile peut devenir une source de stress et nuire à la qualité de la relation parents-enfant, pour lequel le cadre familial doit rester un lieu de détente. Pour des conseils sur le soutien scolaire, vous pouvez consulter la fiche de la Boîte à Outils : « Travail à domicile ».