Les aménagements raisonnables dans l'enseignement obligatoire

Qu’est-ce qu’un aménagement raisonnable ?

« Un aménagement raisonnable est une mesure concrète permettant de réduire autant que possible les effets négatifs d’un environnement inadapté sur la participation d’une personne à la vie en société » (enseignement.be). Il permet donc à un élève ayant des troubles spécifiques d’apprentissage de participer pleinement aux mêmes activités que les autres élèves mais également de progresser sur un pied d’égalité avec ceux-ci. L’aménagement peut prendre différentes formes : matérielle, immatérielle, pédagogique, organisationnelle, …

Ainsi, il ne s’agit pas d’avantager cet élève mais de compenser les désavantages liés à la situation et à un environnement inadapté afin qu’il puisse atteindre les mêmes compétences attendues à la fin de sa scolarité. Dans ce sens, la mise en place d’aménagements raisonnables à l’école vise un principe d’équité et non d’égalité. L’équité consiste à attribuer à chacun ce dont il a besoin par opposition à l’égalité qui consiste à donner la même chose à chacun.

Pourquoi donner des lunettes à un enfant myope mais refuser un aménagement raisonnable à un enfant ayant des troubles spécifiques d’apprentissage ?

Qu’est-ce qu’un aménagement raisonnable ?

Pourquoi parler d’aménagement ?

Malgré la prise en charge des « dys » par des spécialistes, aucun de ces troubles ne disparaît. En effet, un « dys » le reste toute sa vie. C’est pourquoi, il est indispensable de mettre en place des aménagements, aussi bien à la maison qu’à l’école, dans le but de trouver des moyens de compenser les difficultés des enfants, de contourner les obstacles. Par ailleurs, chaque « dys » est unique ; les aménagements à mettre en place sont donc spécifiquement adaptés à un enfant en particulier.

 

Les démarches

  1. Si un élève a besoin d’aménagements raisonnables, il faut en faire la demande à l’école. La demande peut être faite par les parents de l’élève mineur, l’élève majeur, un membre de l’équipe éducative de l’école ou le Centre PMS attaché à l’école où est inscrit l’élève.
  2. La demande d’aménagements doit se baser sur un diagnostic. Pour introduire la demande pour la première fois dans une école, il faut communiquer un diagnostic. L’attestation de ce diagnostic doit avoir été établie moins d’un an avant la demande soit par un spécialiste (il peut s’agir d’un médecin, d’un logopède, d’un psychologue, d’un kinésithérapeute, ergothérapeute, orthopédagogue clinicien ou orthoptiste-optométriste), soit par le Centre PMS.
  3. Une réunion de concertation est organisée afin de rassembler les différents acteurs : l’apprenant, ses parents, un représentant du conseil de classe, le directeur, le centre PMS, un représentant du pôle territorial ainsi qu’un expert médical ou paramédical si c’est jugé nécessaire. Ils examinent ensemble les aménagements qui peuvent répondre au mieux aux besoins de l’élève dans le but de trouver un accord sur les aménagements raisonnables à mettre en place pour l’élève, sur leur durée dans le temps et sur la manière dont on va les mettre en place.
  4. Les aménagements raisonnables qui ont été décidés doivent être mis par écrit dans un protocole qui doit être signé par l’école et par les parents ou l’élève majeur. Ensuite, des réunions régulières entre les intervenants sont organisées afin d’évaluer la pertinence des aménagements et de procéder, si nécessaire, à des réajustements.
  5. Pour formaliser le suivi et la communication entre les divers acteurs qui sont amenés à collaborer autour de la scolarité de l’enfant – les parents, l’équipe éducative, le/la thérapeute, le Centre PMS, le pôle territorial et bien sûr l’enfant lui-même, la Fédération Wallonie Bruxelles a élaboré un outil :  le DAccE (Dossier d’Accompagnement de l’Élève).

Un pôle territorial est une structure attachée à une école d’enseignement spécialisé. Il est composé d’une équipe pluridisciplinaire de minimum 15 enseignants, éducateurs, logopèdes, kinés, tous spécia­lisés dans les troubles de l’apprentissage et/ou dans le soutien au handicap. Leur mission : aider et ac­compagner les enfants à besoins spécifiques et leurs professeurs dans l’enseignement ordinaire. Au total, 48 pôles couvrent les écoles des 10 zones d’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles, de la ma­ternelle au secondaire. Tout enfant à besoins spécifiques peut désormais recevoir le soutien nécessaire de la part d’une équipe de professionnels du pôle avec lequel coopère son école, sans être inscrit dans l’enseignement spécialisé.

L’idéal est d’impliquer tous les acteurs concernés par les aménagements à mettre en place et de décider en concertation. L’élève doit être impliqué autant que possible dans la démarche.

Comment signaler un refus d’aménagement raisonnable ?

Si vous avez un problème relatif à un refus de mise en place d’aménagement raisonnable, vous pouvez adresser une demande de conciliation auprès du Service de Médiation Scolaire de la FWB ou contacter la Cellule aménagements raisonnables du service général de l’enseignement fondamental ordinaire et de l’enseignement spécialisé.  Vous pouvez également contacter le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (UNIA). S’adresser au Centre ne signifie pas déposer une plainte officielle. Ses services sont gratuits et ouverts à tous.

 

Ressources utiles

La législation

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées précise en son article 24 consacré à l’éducation que les personnes en situation de handicap ne doivent pas être exclues du système d’enseignement général en raison de leur handicap et que des aménagements raisonnables doivent être prévus en fonction des besoins de chacun. La Belgique, en signant et en approuvant cette Convention en 2009, donne le droit à tout élève/étudiant en situation de handicap (physique, sensoriel, de déficience intellectuelle, avec des troubles de l’apprentissage ou du comportement, avec une maladie chronique) à des aménagements raisonnables dans l’enseignement.

Le décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations prévoit en son article 5 que le refus d’aménagements raisonnables en faveur d’une personne en situation de handicap est considéré comme une discrimination.

Un nouveau décret relatif à l’accueil, à l’accompagnement et au maintien dans l’enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques a été voté le 7 décembre 2017 et est entré en application à la rentrée 2018. Ce décret oblige les écoles à accueillir tout élève à besoins spécifiques et à accepter des aménagements raisonnables. La circulaire 6831 explique la mise en œuvre de ces aménagements raisonnables permettant l’accueil, l’accompagnement et le maintien dans l’enseignement ordinaire, fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques.

Le décret de la Communauté française relatif à l’enseignement supérieur inclusif a été mis en application le 30 janvier 2014. Pour en savoir plus, veuillez consulter l’onglet « enseignement supérieur » qui se trouve dans la rubrique « école » de notre site internet.

 Tout établissement doit donc, de par la législation, prévoir des aménagements raisonnables pour des élèves/étudiants en situation de handicap tout en se concertant avec eux et leurs parents. Cette obligation est valable pour les différents niveaux, types et réseaux d’enseignement : enseignement obligatoire (maternel, primaire et secondaire), non obligatoire (haute école, université, promotion sociale), ordinaire ou spécialisé, quel que soit le réseau. Néanmoins, un établissement refuse parfois la mise en place d’un aménagement, car celui-ci ne recouvre pas un caractère raisonnable. Dans ce cas, l’école doit motiver son refus. Le caractère « raisonnable » prend en compte les critères suivants : le coût, la fréquence et la durée prévue de l’aménagement, l’impact sur l’organisation, l’impact de l’aménagement sur les autres élèves, l’absence ou non d’alternatives à l’aménagement. L’aménagement doit rester réaliste et réalisable du point de vue de l’école.

 

Exemples d'aménagements

Des questions sur les aménagements raisonnables ? Contactez-nous !