Aménagements raisonnables

Qu’est-ce qu’un aménagement raisonnable ?

« Un aménagement raisonnable est une mesure concrète permettant de réduire autant que possible les effets négatifs d’un environnement inadapté sur la participation d’une personne à la vie en société ». Il permet donc à un élève ayant des troubles spécifiques d’apprentissage de participer pleinement aux mêmes activités que les autres élèves mais également de progresser sur un pied d’égalité avec ceux-ci. L’aménagement peut prendre différentes formes : matérielle, immatérielle, pédagogique, organisationnelle, …

Ainsi, il ne s’agit pas d’avantager cet élève mais de compenser les désavantages liés à la situation et à un environnement inadapté afin qu’il puisse atteindre les mêmes compétences attendues à la fin de sa scolarité. Dans ce sens, la mise en place d’aménagements raisonnables à l’école vise un principe d’équité et non d’égalité. L’équité consiste à attribuer à chacun ce dont il a besoin par opposition à l’égalité qui consiste à donner la même chose à chacun.

Pourquoi donner des lunettes à un enfant myope mais refuser un aménagement raisonnable à un enfant ayant des troubles spécifiques d’apprentissage ?

Pourquoi parler d’aménagement ?

Malgré la prise en charge des « dys » par des spécialistes, aucun de ces troubles ne disparaît. En effet, un « dys » le reste toute sa vie. C’est pourquoi, il est indispensable de mettre en place des aménagements, aussi bien à la maison qu’à l’école, dans le but de trouver des moyens de compenser les difficultés des enfants, de contourner les obstacles. Par ailleurs, chaque « dys » est unique ; les aménagements à mettre en place sont donc spécifiquement adaptés à un enfant en particulier.

La législation

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées précise en son article 24 consacré à l’éducation que les personnes en situation de handicap ne doivent pas être exclues du système d’enseignement général en raison de leur handicap et que des aménagements raisonnables doivent être prévus en fonction des besoins de chacun. La Belgique, en signant et en approuvant cette Convention en 2009, donne le droit à tout élève/étudiant en situation de handicap (physique, sensoriel, de déficience intellectuelle, avec des troubles de l’apprentissage ou du comportement, avec une maladie chronique) à des aménagements raisonnables dans l’enseignement.

Le décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations prévoit en son article 5 que le refus d’aménagements raisonnables en faveur d’une personne en situation de handicap est considéré comme une discrimination.

Un nouveau décret relatif à l’accueil, à l’accompagnement et au maintien dans l’enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques a été voté le 7 décembre 2017 et est entré en application à la rentrée 2018. Ce décret oblige les écoles à accueillir tout élève à besoins spécifiques et à accepter des aménagements raisonnables. La circulaire 6831 explique la mise en œuvre de ces aménagements raisonnables permettant l’accueil, l’accompagnement et le maintien dans l’enseignement ordinaire, fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques.

Le décret de la Communauté française relatif à l’enseignement supérieur inclusif a été mis en application le 30 janvier 2014. Pour en savoir plus, veuillez consulter l’onglet « enseignement supérieur » qui se trouve dans la rubrique « école » de notre site internet.

→ Tout établissement doit donc, de par la législation, prévoir des aménagements raisonnables pour des élèves/étudiants en situation de handicap tout en se concertant avec eux et leurs parents. Cette obligation est valable pour les différents niveaux, types et réseaux d’enseignement : enseignement obligatoire (maternel, primaire et secondaire), non obligatoire (haute école, université, promotion sociale), ordinaire ou spécialisé, quel que soit le réseau. Néanmoins, un établissement refuse parfois la mise en place d’un aménagement, car celui-ci ne recouvre pas un caractère raisonnable. Dans ce cas, l’école doit motiver son refus. Le caractère « raisonnable » prend en compte les critères suivants : le coût, la fréquence et la durée prévue de l’aménagement, l’impact sur l’organisation, l’impact de l’aménagement sur les autres élèves, l’absence ou non d’alternatives à l’aménagement. L’aménagement doit rester réaliste et réalisable du point de vue de l’école.

Les démarches

Les étapes du processus :

1. L’apprenant ou ses parents doivent, tout d’abord, exprimer clairement les besoins spécifiques de l’apprenant liés à sa situation de handicap auprès de l’enseignant, du centre PMS (uniquement dans l’enseignement obligatoire) et de la direction de l’école.

2. Une réunion de concertation est organisée afin de rassembler les différents acteurs : l’apprenant, ses parents, les enseignants, le directeur, le centre PMS, le personnel chargé des remédiations et l’équipe pluridisciplinaire de spécialistes concernés. Ils examinent ensemble les aménagements qui peuvent répondre au mieux aux besoins de l’élève.

3. Il est important de mettre par écrit les décisions prises pour que chaque acteur sache clairement ce qu’on attend de lui.

4. Ensuite, des réunions régulières entre les intervenants sont organisées afin d’évaluer la pertinence des aménagements et de procéder, si nécessaire, à des réajustements.

L’idéal est d’impliquer tous les acteurs concernés par les aménagements à mettre en place et de décider en concertation. L’élève doit être impliqué autant que possible dans la démarche.

Comment signaler un refus d’aménagement raisonnable ?

Si vous avez un problème relatif à un refus de mise en place d’aménagement raisonnable, vous pouvez vous adresser au Service de Médiation Scolaire de la FWB ou la Cellule aménagements raisonnables du service général de l’enseignement fondamental ordinaire et de l’enseignement spécialisé.  Vous pouvez également contacter le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (UNIA). S’adresser au Centre ne signifie pas déposer une plainte officielle. Ses services sont gratuits et ouverts à tous.

Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter :

• La fiche outil « les aménagements raisonnables » de notre Boite à Outils;
• La brochure « A l’école de ton choix avec un handicap : les aménagements raisonnables dans l’enseignement » réalisée par le Centre pour l’égalité des chances;
• La brochure « Aménagements raisonnables : à la portée de toutes les écoles ? » réalisée par la FAPEO.

Pôles territoriaux

Mis en place en 2021 et effectif depuis la rentrée scolaire 2022-2023, le dispositif des pôles territoriaux a pour objectif de rendre l’école plus inclusive.

Les pôles territoriaux dépendent d’écoles « sièges » de l’enseignement spécialisé pouvant travailler en collaboration avec d’autres écoles spécialisées « partenaires » afin de soutenir les écoles « coopérantes » de l’enseignement ordinaire et leurs élèves.

Sous la direction d’un coordonnateur, les équipes pluridisciplinaires des pôles accompagnent les équipes éducatives dans la mise en place d’aménagements raisonnables et permettent une meilleure prise en charge des élèves à besoins spécifiques dans l’enseignement ordinaire. Le décret du 6 août 2021 et la circulaire d’organisation générale 8229 soulignent que leurs missions incluent notamment l’accompagnement des élèves à besoins spécifiques dans le cadre des protocoles d’aménagements raisonnables et des plans de soutien, des élèves présentant des besoins spécifiques sensorimoteurs (troubles auditifs, visuels et/ou moteurs) et des élèves en intégration permanente totale.

En ce qui concerne la scolarité des élèves présentant des troubles d’apprentissage diagnostiqués, les écoles ordinaires peuvent désormais faire appel aux pôles territoriaux lorsque cela s’avère nécessaire (par exemple pour évaluer et ajuster un protocole d’aménagements raisonnables lorsque celui-ci ne produit pas les effets attendus).

Depuis la rentrée scolaire 2022-2023, les intégration permanentes totales sont prises en charge par les pôles. Une phase de transition entre le dispositif de l’intégration existant et celui des pôles est prévue jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026.

Pour les parents, les interlocuteurs restent les équipes des écoles ordinaires et celles des centres PMS.

Pour plus d’informations sur les pôles territoriaux, veuillez consulter la page dédiée de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les parents trouveront également des informations sur le site de l’UFAPEC.