Enseignement supérieur

 

Savez-vous qu’il existe un décret relatif à l’inclusion des étudiants à besoins spécifiques dans l’enseignement supérieur ? Ce décret de la Communauté française qui concerne l’enseignement supérieur inclusif a été mis en application le 30 janvier 2014. Il oblige les établissements d’enseignement supérieur à accueillir tout étudiant à besoins spécifiques. De plus, le décret impose aux institutions l’obligation d’offrir à l’étudiant, s’il en fait la demande, un accompagnement et des aménagements raisonnables qui auront été définis en fonction de ses besoins individuels et inscrits dans le cadre d’un plan d’accompagnement individualisé (PAI). L’étudiant qui présente un trouble spécifique de l’apprentissage peut donc bénéficier de mesures particulières lors de l’accès aux études supérieures.

 

Qu’est-ce qu’un enseignement inclusif ?

Un « enseignement inclusif » est ouvert sur la diversité. Cet enseignement adapte ses infrastructures, son matériel et ses méthodes pédagogiques ainsi que ses équipes éducatives afin que tout élève, tout étudiant, puisse y être accueilli, quelles que soient ses particularités et ses besoins spécifiques.

Le décret a pour objectif de favoriser le développement d’un enseignement inclusif dans les institutions d’enseignement supérieur. En effet, les autorités académiques des établissements ont l’obligation de s’engager en faveur d’un enseignement inclusif. La possibilité d’aménagements raisonnables doit clairement apparaitre dans les règlements fixant l’organisation des cursus. La majorité des établissements ont mis en place des pages spécifiques sur leur site internet, permettant aux étudiants de prendre connaissance des différentes aides qui peuvent leur être apportées, de même que la procédure à mettre en œuvre pour bénéficier de celles-ci. Il est essentiel de consulter ses informations car elles varient en fonction des différentes Hautes Ecoles et Universités. Voici, par exemple, les pages internet de l’UCL, de l’ULB, de la Haute Ecole Louvain en Hainaut.

 

Que contient le plan d’accompagnement individualisé ?

Il contient au moins :

  • Le projet d’études ;
  • Les modalités d’accompagnement et les aménagements raisonnables prévus sous les aspects matériels, pédagogiques, culturels, sociaux ;
  • Le choix du personnel d’accompagnement.

 

Les démarches

Voici la procédure prévue par le décret relatif à l’enseignement supérieur inclusif en ce qui concerne la mise en place d’aménagements raisonnables :

Ens sup

En ce qui concerne la demande d’aménagements adaptés, nous vous encourageons fortement à déposer votre demande le plus tôt possible à partir du 1er juillet. En général, la demande doit être faite au plus tard pour fin septembre – début octobre mais vérifiez la date limite sur le site internet.

ATTENTION : pour les étudiants ayant un trouble spécifique d’apprentissage/de l’attention, un rapport d’expertise datant de moins d’un an au moment de la demande est demandé. Un bilan récent est donc demandé lors de chaque nouvelle demande (chaque année du cursus).

Une fois la demande acceptée, le service d’accompagnement de l’institution analyse avec les acteurs les besoins matériels, pédagogiques, sociaux, culturels, médicaux et psychologiques de l’étudiant et établit, en concertation avec lui, un plan d’accompagnement individuel. Le PAI est évalué en continu par le service d’accompagnement au cours de l’année académique et du cursus.

L’étudiant ou le service d’accompagnement peut introduire une demande de modification du PAI. Si tous les acteurs impliqués individuellement marquent leur accord, le PAI est modifié. Dans le cas contraire, l’étudiant doit d’abord épuiser toutes les voies de recours internes à l’institution et en dernier recours, il peut contester la décision prise par l’institution d’enseignement supérieur auprès de la Chambre de l’Enseignement supérieur inclusif.

En cas de circonstances exceptionnelles, l’étudiant ou le service d’accompagnement peut, en cours d’année académique, mettre fin d’un commun accord au plan d’accompagnement individualisé. En cas de désaccord, l’institution doit justifier sa décision. L’étudiant peut alors entamer un recours contre cette décision auprès de la Commission d’enseignement supérieur inclusif selon les modalités fixées par le Gouvernement. A propos des recours, la Commission d’enseignement supérieur inclusif a 15 jours ouvrables pour se prononcer.